Conditions générales de vente et de prestation

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent les prestations fournies par L'ESPRIT D'CLIK, marque exploitée par Jérôme L., entrepreneur-salarié de la CAE Jump Green, dont les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales, à des clients agissant à titre professionnel.

Elles s'appliquent à la conception et au développement de sites internet, de boutiques en ligne et d'applications métier, aux prestations de référencement et de campagnes publicitaires, à la maintenance, au support et à l'hébergement. La signature du devis vaut acceptation sans réserve. En cas de contradiction, le devis prévaut sur les présentes conditions.

2. Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis écrit, détaillant le périmètre, les livrables, le prix et les délais indicatifs. Le devis est valable trente jours. La commande est ferme à la réception du devis signé et de l'acompte prévu.

Toute demande sortant du périmètre décrit (fonctionnalité supplémentaire, refonte d'un élément validé, contenu non fourni à temps) fait l'objet d'un avenant chiffré avant réalisation. Aucun travail hors périmètre n'est engagé sans accord écrit, et aucun ne sera facturé sans cet accord.

3. Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. La facturation est émise par la CAE Jump Green, qui agit au nom et pour le compte du prestataire.

• Acompte de 30 % à la commande, sauf mention différente au devis.
• Solde à la livraison, ou selon l'échéancier du devis pour les projets longs.
• Abonnements de maintenance et d'hébergement : facturés d'avance, mensuellement ou annuellement.

Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d'intérêt légal majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, sans mise en demeure préalable. En cas de retard supérieur à trente jours, les prestations en cours peuvent être suspendues après information écrite du client.

4. Délais

Les délais annoncés sont indicatifs et courent à compter de la réception de l'acompte et des éléments nécessaires au démarrage. Ils sont automatiquement décalés du retard pris par le client dans la fourniture des contenus, des accès ou des validations attendues.

En l'absence de réponse du client pendant trente jours consécutifs sur un point bloquant, le projet est considéré comme suspendu ; sa reprise fait l'objet d'une nouvelle planification et, le cas échéant, d'une facturation des travaux déjà réalisés.

5. Obligations du client

Le client fournit en temps utile les contenus (textes, images, données), les accès techniques nécessaires, et désigne un interlocuteur unique habilité à valider. Il garantit détenir les droits sur les éléments qu'il transmet et garantit le prestataire contre toute réclamation d'un tiers à ce titre.

Le client est responsable du contenu publié sur son site, de la conformité de son activité à la réglementation qui lui est propre, et de la conservation de ses propres identifiants.

6. Recette et livraison

La livraison donne lieu à une phase de recette de quinze jours, pendant laquelle le client signale par écrit les écarts constatés par rapport au devis. Ces écarts sont corrigés sans frais.

Passé ce délai sans réserve écrite, ou dès la mise en exploitation effective du livrable, la prestation est réputée acceptée. Les demandes ultérieures relèvent de la maintenance ou d'un nouveau devis.

7. Garantie et corrections

Les anomalies affectant les fonctionnalités décrites au devis sont corrigées sans frais pendant trois mois après la recette. Sont exclus de cette garantie : les évolutions et ajouts de fonctionnalités, les dysfonctionnements résultant d'une modification effectuée par le client ou un tiers, d'une mise à jour non maîtrisée, d'un défaut d'hébergement, ou d'un usage non conforme.

8. Propriété des livrables

Au paiement intégral du prix, le client devient propriétaire des développements spécifiques réalisés pour lui, des contenus qu'il a fournis et des données produites par l'exploitation. Le prestataire conserve la propriété de ses briques logicielles réutilisables, préexistantes ou génériques, et concède au client un droit d'usage non exclusif, permanent et sans redevance, pour l'exploitation du livrable.

Les composants tiers (WordPress, PrestaShop, bibliothèques, thèmes ou modules) restent régis par leurs licences propres, communiquées au client. Le prestataire peut mentionner la prestation dans ses références, sauf refus écrit du client.

9. Accès, hébergement et réversibilité

Les comptes d'hébergement, de nom de domaine et de messagerie sont ouverts au nom du client, ou lui sont intégralement transférables. Lorsque le prestataire fournit l'hébergement dans le cadre d'un abonnement, il privilégie des hébergeurs situés en France et reste tenu à la même obligation de restitution.

À tout moment, et au plus tard trente jours après la fin de la relation, le client obtient sur demande le code source, une sauvegarde exploitable de la base de données, ses contenus et l'ensemble de ses accès. Aucune retenue n'est exercée sur ces éléments, y compris en cas de désaccord commercial, les sommes dues restant exigibles par les voies de droit.

10. Maintenance et abonnements

Les prestations récurrentes sont conclues sans engagement de durée et résiliables par chacune des parties avec un préavis de trente jours, par simple écrit. La période entamée reste due, sans indemnité de part ni d'autre. Les temps d'intervention indiqués sont des objectifs de prise en charge, non des garanties de rétablissement, sauf convention de service spécifique.

11. Référencement et publicité

Les prestations de référencement naturel constituent une obligation de moyens : aucune position ni aucun volume de trafic ne peut être garanti, les algorithmes des moteurs de recherche étant indépendants du prestataire. Les budgets publicitaires sont réglés directement par le client aux plateformes concernées et ne sont pas inclus dans les honoraires.

12. Responsabilité

Le prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité éventuelle est limitée aux dommages directs et prouvés, dans la limite des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée sur les douze derniers mois. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de données non sauvegardées par le client, ou d'image.

Aucune responsabilité ne saurait être retenue en cas de force majeure, de défaillance d'un opérateur ou d'un service tiers, d'intervention d'un tiers sur le système, ou de contenu publié par le client.

13. Confidentialité et données personnelles

Chaque partie s'engage à la confidentialité des informations non publiques échangées, pendant la mission et trois ans après son terme. Lorsque la prestation conduit le prestataire à traiter des données personnelles pour le compte du client, elle est encadrée par l'annexe « Traitement des données personnelles », conforme à l'article 28 du RGPD et jointe au devis.

Le traitement des données collectées par le présent site est décrit dans la politique de confidentialité.

14. Résiliation

En cas de manquement grave d'une partie, l'autre peut résilier après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours. Les travaux réalisés jusqu'à la résiliation sont dus au prorata, et les livrables correspondants remis au client à jour de ses paiements.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties rechercheront une solution amiable avant toute action ; à défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.